Notice RAMEAU
- Notice
Mandats de protection future
Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.
Mandat de représentation qu'un particulier peut attribuer lui-même à la personne de
son choix lorsqu'il ne veut pas ou ne peut pas être placé sous curatelle.
<Employé pour :
Mandat de protection future
Mandat en cas d'inaptitude
Mandats en cas d'inaptitude
Mandat de protection future
Mandat en cas d'inaptitude
Mandats en cas d'inaptitude
Source(s) :
Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, art. 45 . - Décret n° 2007-1702 du 30 novembre 2007 relatif au modèle de mandat de protection future sous seing privé . - Code civil, art. 477 à 494
Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, art. 45 . - Décret n° 2007-1702 du 30 novembre 2007 relatif au modèle de mandat de protection future sous seing privé . - Code civil, art. 477 à 494
Domaine(s) : 340
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb16193902x
Notice n° :
FRBNF16193902
Création :
10/04/07
Mise à jour :
10/04/09
