Notice RAMEAU

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000 cx j22 45
001 FRBNF161939025
005 20100409
100 .. $a 20100407afrey50 ba0
106 .. $a 211
152 .. $b rameau $c 2
250 .. $7 ba0yba0y $8 fre $9 $a Mandats de protection future
300 1. $a Mandat de représentation qu'un particulier peut attribuer lui-même à la personne de son choix lorsqu'il ne veut pas ou ne peut pas être placé sous curatelle
450 .. $7 ba0yba0y $8 fre $9 $a Mandat de protection future
450 .. $7 ba0yba0y $8 fre $9 2 $a Mandat en cas d'inaptitude
450 .. $7 ba0yba0y $8 fre $9 $a Mandats en cas d'inaptitude
550 .. $5 z $0 Voir aussi $3 16614178 $7 ba0yba0y $8 fre $9 $a Vulnérabilité $x droit
550 .. $5 z $0 Voir aussi $3 11935252 $7 ba0yba0y $8 fre $9 $a Aide aux personnes âgées
550 .. $5 g $3 11977389 $7 ba0yba0y $8 fre $9 $a Mandat
550 .. $5 g $3 11983544 $7 ba0yba0y $8 fre $9 $a Tutelle et curatelle
686 .. $a 340 $c Droit $2 Note de regroupement par domaine
801 .. $a FR $b FR-751131015 $c 20100409
810 .. $a Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, art. 45 $a Décret n° 2007-1702 du 30 novembre 2007 relatif au modèle de mandat de protection future sous seing privé $a Code civil, art. 477 à 494

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