- Notice
000 01601c0 am22000272 45
001 FRBNF159546342
008 090226090302 211
166 .. $w ....b..... $a Principe de l'unité $g finances publiques
466 .. $w ....b..... $a Principe de l'unité budgétaire
466 .. $w ....b..... $a Principe de l'unité comptable
466 .. $w ....b..... $a Règle de l'unité du budget
466 .. $w ....b..... $a Unité $o Principe de l' $g finances publiques
466 .. $w ....b..... $a Unité budgétaire $x Principe
600 .. $a Source de clarté pour la sincérité du budget, le principe d'unité a pour but d'empêcher
la dispersion du budget en de multiples entités et les risques qu'une partie des finances
publiques n'échappe ainsi à l'autorisation parlementaire
610 .. $a Jurisclasseur administratif, Fasc.1461 : Droit constitutionnel financier $a La sincérité des lois de finances : nouveau principe de droit budgétaire / A. M. Crucis
[in] Semaine Juridique Édition Générale, 2000, 28 $a Éléments de finances publiques / G. Orsoni, 2005 $a Droit fiscal constitutionel / P. Loic, 1990 $a Les transformations du principe de l'unité budgétaire dans le système financier public
contemporain / W. Gilles, 2007 $a La règle de l'unité dans le budget de l'État français / S. Milatchitch, 1932 [thèse]
624 .. $a 340
