Notice de titre conventionnel
- Notice
Langue(s) :
néerlandais , français
Date de l'oeuvre : 1973-07-16
Note(s) sur l'oeuvre :
Le 24 février 1972 les partis signent un accord politique, à la suite de l'établissement de l'autonomie des communautés en matière culturelle ; cet accord est transcrit dans la loi fédérale promulguée le 16 juillet 1973, qui garantit la protection des tendances idéologiques et philosophiques. Une Commission nationale permanente du pacte culturel traite les plaintes relatives au non respect de ce pacte.
Le 24 février 1972 les partis signent un accord politique, à la suite de l'établissement de l'autonomie des communautés en matière culturelle ; cet accord est transcrit dans la loi fédérale promulguée le 16 juillet 1973, qui garantit la protection des tendances idéologiques et philosophiques. Une Commission nationale permanente du pacte culturel traite les plaintes relatives au non respect de ce pacte.
Forme(s) rejetée(s) :
Cultuurpact néerlandais
Cultuurpactwet néerlandais
Loi du pacte culturel français
Cultuurpact néerlandais
Cultuurpactwet néerlandais
Loi du pacte culturel français
Source(s) :
Moniteur belge, 16 octobre 1973, p. 11706-11710 . - Dict. d'hist. de Belgique / H. Hasquin, 2000
Commission nationale permanente du pacte culturel : http://www.cultuurpact.be (2007-06-16)
Moniteur belge, 16 octobre 1973, p. 11706-11710 . - Dict. d'hist. de Belgique / H. Hasquin, 2000
Commission nationale permanente du pacte culturel : http://www.cultuurpact.be (2007-06-16)
Domaine(s) :
320
. - 340
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb155405405
Notice n° :
FRBNF15540540
Création :
07/06/15
Mise à jour :
07/06/15
