Notice RAMEAU

  • Notice
Sociétés en formation



Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.

Sociétés créées mais non encore immatriculées, au nom desquelles des engagements peuvent déjà être pris.

<Employé pour : 
Sociétés en cours de constitution
Sociétés non immatriculées

<<Terme(s) générique(s) :
Sociétés
Sociétés -- Constitution

Source(s) : 
Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2004 . - Société en formation : la reprise des engagements / F. Lefebvre, 2003

Domaine(s) : 330 . - 340

Notice n° :  FRBNF15107996

Création :  06/10/30
Mise à jour :  06/12/19

Notices bibliographiques liées

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