Notice de titre conventionnel

  • Notice
Pacte de stabilité et de croissance (1997) forme courante français

Langue(s) :  multilingue
Date de l'oeuvre : 1997


>> << Signé par : Union européenne. Conseil européen

Note(s) sur l'oeuvre : 
Sous cette vedette, on touve les document sur le contrat passé entre les États membres de la zone euro pour assurer le respect de la discipline budgétaire et la limitation des déficits publics dans le cadre de la troisième phase de l'Union économique et monétaire.
Adopté par le Conseil européen d'Amsterdam le 17-06-1997. Entré en vigueur le 1er janvier 1999..



Forme(s) rejetée(s) : 
Stability and Growth Pact (1997) anglais

Source(s) : 
JOCE, n° C 236 du 02-08-1997 (Résolution du Conseil Européen relative au pacte de stabilité et de croissance)
Lex. d'économie Dalloz, 2002

Domaine(s) :  330 . - 340


Notice n° :  FRBNF14579366

Création :  04/11/05
Mise à jour :  04/11/05

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