- Notice
Cession de salaire
Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.
<Employé pour :
Cession de rémunérations
Cession de rémunérations
Source(s) :
Termes juridiques Dalloz, 1999
Code du travail, art. L145-1 à 3
Termes juridiques Dalloz, 1999
Code du travail, art. L145-1 à 3
Consultée(s) en vain :
LCSH, 2000-12 . - Laval RVM (en ligne), 2001-02
LCSH, 2000-12 . - Laval RVM (en ligne), 2001-02
Domaine(s) : 340
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb13609232z
Notice n° :
FRBNF13609232
Création :
01/03/01
Mise à jour :
01/03/01
