Notice de collectivité

  • Notice
France. Commission des recours des réfugiés forme internationale

Pays :  France
Type de la collectivité officielle :  état souverain (fédéral ou non)
Langue(s) :  français
Responsabilité(s) exercée(s) sur les documents :  Auteur
Naissance :  1952-07-25
Mort :  2007-11-20

Créée par la L. du 25-07-1952 pour l'application de la Convention de Genève du 28-07-1951 relative au statut des étrangers. - Juridiction administrative spécialisée placée sous le contrôle de cassation du Conseil d'État.

Adresse :  10 avenue du Val-de-Fontenay, 94138 Fontenay-sous-Bois Cedex

Forme(s) rejetée(s) : 
< Commission des recours des réfugiés (France)
< France. Ministère de la justice. Commission des recours des réfugiés

Forme(s) associée(s) : 
>> << Après le 20 novembre 2007, voir  :  France. Cour nationale du droit d'asile

Source(s) : 
Le droit des réfugiés en France : tables décennales de jurisprudence du Conseil d'État et de la Commission des recours des réfugiés, 1988-1997, 2000
BA 2000



Identifiant international :  ISNI 0000 0001 1544 5078 , cf. http://isni.org/isni/0000000115445078
Notice n° :  FRBNF13565336

Création :  00/08/03
Mise à jour :  19/03/27

Notices bibliographiques liées

Voir les notices liées en tant que : Voir toutes les notices liées (4)