- Notice
Diffusion d'informations fausses et trompeuses
Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.
<Employé pour :
Délits de diffusion d'information fausses et trompeuses
Diffusion de fausses informations (bourse)
Délits de diffusion d'information fausses et trompeuses
Diffusion de fausses informations (bourse)
Source(s) :
Loi n ̊ 89-531 du 02-08-1989
Loi n ̊ 89-531 du 02-08-1989
Domaine(s) : 340
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb12574450c
Notice n° :
FRBNF12574450
Création :
97/07/31
Mise à jour :
05/08/16
