Notice de collectivité
- Notice
France. Conseil supérieur de la magistrature forme internationale
Pays :
France
Type de la collectivité officielle :
état souverain (fédéral ou non)
Langue(s) :
français
Responsabilité(s) exercée(s) sur les documents :
Auteur
Présidé par le Président de la République, le Ministre de la justice en est vice-président.
- Il comprend deux formations : l'une compétente à l'égard des magistrat du siège,
l'autre compétente à l'égard des magistrats du parquet.
Adresse :
15 quai Branly, 75007 Paris
Site internet de la collectivité :
http://www.conseil-superieur-magistrature.fr/ (2009-02-18)
Forme(s) rejetée(s) :
< CSM
< Conseil supérieur de la magistrature (France)
< CSM
< Conseil supérieur de la magistrature (France)
Source(s) :
BA 1996
Constitution, art. 64 et 65 . - Loi constitutionnelle n ̊ 93-952 du 27-07-1993 et Loi organique n ̊ 94-100 du 05-02-1994
BA 1996
Constitution, art. 64 et 65 . - Loi constitutionnelle n ̊ 93-952 du 27-07-1993 et Loi organique n ̊ 94-100 du 05-02-1994
Consultée(s) en vain :
BN ACO (en ligne), 1994-04-07
BN ACO (en ligne), 1994-04-07
Identifiant international de l'autorité :
ISNI 0000 0001 2175 4950
, cf.
http://isni.org/isni/0000000121754950
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb124946896
Notice n° :
FRBNF12494689
Création :
95/12/26
Mise à jour :
09/02/18
