Notice de collectivité

  • Notice
France. Conseil supérieur de la magistrature forme internationale

Pays :  France
Type de la collectivité officielle :  état souverain (fédéral ou non)
Langue(s) :  français
Responsabilité(s) exercée(s) sur les documents :  Auteur

Présidé par le Président de la République, le Ministre de la justice en est vice-président. - Il comprend deux formations : l'une compétente à l'égard des magistrat du siège, l'autre compétente à l'égard des magistrats du parquet.

Adresse :  15 quai Branly, 75007 Paris
Site internet de la collectivité :  http://www.conseil-superieur-magistrature.fr/ (2009-02-18)

Forme(s) rejetée(s) : 
< CSM
< Conseil supérieur de la magistrature (France)

Source(s) : 
BA 1996
Constitution, art. 64 et 65 . - Loi constitutionnelle n ̊ 93-952 du 27-07-1993 et Loi organique n ̊ 94-100 du 05-02-1994
Consultée(s) en vain : 
BN ACO (en ligne), 1994-04-07



Identifiant international :  ISNI 0000 0001 2175 4950 , cf. http://isni.org/isni/0000000121754950
Notice n° :  FRBNF12494689

Création :  95/12/26
Mise à jour :  09/02/18

Notices bibliographiques liées

Voir les notices liées en tant que : Voir toutes les notices liées (14)