Notice de collectivité

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Grande-Bretagne. Court of Common Pleas forme internationale

Pays :  Royaume-Uni.
Langue(s) :  anglais
Naissance :  1178
Mort :  1875

Cour de justice anglaise, qui existait sous cette dénomination de 1178-1875 ; entre 1875 et 1880 elle est devenue une division de la High court of justice ; en 1880 la Common pleas division et l'Exchequer division ont fusionné pour constituer l'actuel Queens bench division.


Forme(s) rejetée(s) : 
< Court of Common Pleas (GB)

Source(s) : 
BLNA, 1993-08 . - LCNA (CD OCLC), 1994-03



Notice n° :  FRBNF12400510

Création :  94/06/10
Mise à jour :  94/07/06

Notices bibliographiques liées

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