Notice de titre conventionnel
- Notice
Date de l'oeuvre : 1992-04-27
Note(s) sur l'oeuvre :
Constitution promulguée à Belgrade le 27 avril 1992 par la Serbie et le Monténégro.
Constitution promulguée à Belgrade le 27 avril 1992 par la Serbie et le Monténégro.
Source(s) :
Constitution of the Federal republic of Yugoslavia, 1992
Constitution of the Federal republic of Yugoslavia, 1992
Domaine(s) :
320
. - 340
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb123695749
Notice n° :
FRBNF12369574
Création :
94/02/16
Mise à jour :
94/02/16
