Notice de titre conventionnel

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Catalogne
Estatut d'autonomia forme internationale catalan
Estatuto de autonomía forme internationale espagnol

Langue(s) :  catalan , espagnol


Note(s) sur l'oeuvre : 
Loi régissant le statut d'autonomie de la Catalogne, adopté en septembre 1932, suspendu de 1934 à 1936 puis de nouveau en 1939. Un nouveau statut est élaboré en 1979 puis en 2006.



Source(s) : 
Estatuto d'autonomía de Catalunya [...] / Generalitat de Catalunya, 1984
Catalonia (Spain). Estatuto de autonomia de Cataluña ; LCNA, 1977-1986

Domaine(s) :  340


Notice n° :  FRBNF12242257

Création :  92/03/25
Mise à jour :  14/01/31

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