- Notice
Mise en demeure (droit du travail)
Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.
<Employé pour :
Injonction (droit du travail)
Injonction (droit du travail)
Source(s) :
Lex. de termes juridiques Dalloz, 1990 . - Code du travail (art. L 231-4 et s.)
Lex. de termes juridiques Dalloz, 1990 . - Code du travail (art. L 231-4 et s.)
Consultée(s) en vain :
LCSH, 1990-12
LCSH, 1990-12
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb12203263z
Notice n° :
FRBNF12203263
Création :
91/06/04
Mise à jour :
91/06/04
