Notice de collectivité

Grande-Bretagne. Central arbitration committee forme internationale

Pays : Royaume-Uni.

Type de la collectivité officielle : état souverain (fédéral ou non)

Langue(s) : anglais

Responsabilité(s) exercée(s) sur les documents : Auteur

Naissance : 1976

Forme(s) associée(s) :
>> << A partir de 1976, voir : Grande-Bretagne. Industrial arbitration board

Source(s) :
Central arbitration committee award, 1976, n ̊ 1

Notice n° : FRBNF12132865

Création : 89/12/11

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