- Notice
Sociétés anonymes (droit européen)
Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.
Société européenne à cadre juridique propre afin de permettre à des sociétés constituées
dans des Etats membres de fusionner ou de former des holdings ou des filiales communes
sans subir les contraintes de pratiques juridiques différentes.
<Employé pour :
SA européennes
SE (droit européen)
Societas Europae
Societas Europaeas
Société européenne (droit)
Sociétés commerciales européennes
Sociétés européennes (droit)
SA européennes
SE (droit européen)
Societas Europae
Societas Europaeas
Société européenne (droit)
Sociétés commerciales européennes
Sociétés européennes (droit)
Source(s) :
Loi n°2005-842 du 26 juillet 2005, pour la confiance et la modernisation de l'économie qui a transposé en droit français le régime juridique de la société européenne . - décret n°2006-446 du 14 avril 2006 relatif à la société européenne . - Proposition de loi portant statut d'une société anonyme fermée (Societas Europae) : http://www.sénat.fr (2007-02-08)
Loi n°2005-842 du 26 juillet 2005, pour la confiance et la modernisation de l'économie qui a transposé en droit français le régime juridique de la société européenne . - décret n°2006-446 du 14 avril 2006 relatif à la société européenne . - Proposition de loi portant statut d'une société anonyme fermée (Societas Europae) : http://www.sénat.fr (2007-02-08)
Domaine(s) : 330
. - 340
Correspondance(s) :
- LCSH (Library of Congress Subject Headings) : Societas Europaeas http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh2004007801
- LCSH (Library of Congress Subject Headings) : Societas Europaeas http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh2004007801
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb12098355b
Notice n° :
FRBNF12098355
Création :
89/11/27
Mise à jour :
07/03/06
