Notice de collectivité
- Notice
France. Haute Cour forme internationale
Pays :
France
Type de la collectivité officielle :
état souverain (fédéral ou non)
Langue(s) :
français
Responsabilité(s) exercée(s) sur les documents :
Auteur
Naissance :
1791
Traite les affaires d'accusations de haute trahison, de délits et de crimes envers
les représentants de l'Etat (Président de la République, ministres) commis dans l'exercice
de leurs fonctions. - La loi organique de 1993 restreint sa compétence au jugement
du Président de la République qu'en cas de haute trahison. - Composée de parlementaires
des deux assemblées, soit 24 juges titulaires (12 députés et 12 sénateurs) et 12 juges
suppléants (6 députés et 6 sénateurs).
Forme(s) rejetée(s) :
< France. Haute Cour de justice
< France. Haute Cour nationale
< France. Cour suprême de justice
< France. Haute-Cour de justice
< Haute Cour de justice (France)
< France. Haute Cour de justice
< France. Haute Cour nationale
< France. Cour suprême de justice
< France. Haute-Cour de justice
< Haute Cour de justice (France)
Source(s) :
Vocab. juridique / G. Cornu, 1992 . - Suppl. de la Tribune des peuples. Haute-Cour de justice, 1849
BA 2006
Vocab. juridique / G. Cornu, 1992 . - Suppl. de la Tribune des peuples. Haute-Cour de justice, 1849
BA 2006
Domaine(s) :
340
. - 944
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb12065688s
Notice n° :
FRBNF12065688
Création :
88/02/05
Mise à jour :
11/03/07
