Notice de collectivité

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France. Cour des pairs forme internationale

Pays :  France
Type de la collectivité officielle :  état souverain (fédéral ou non)
Langue(s) :  français
Responsabilité(s) exercée(s) sur les documents :  Auteur
Naissance :  1814
Mort :  1848

La cour des pairs se disait autrefois de la Chambre des pairs constituée en haute cour de justice, pour juger un crime d'état.


Forme(s) rejetée(s) : 
< Cour des pairs (France)
< France. Cour souveraine des pairs de France

Source(s) : 
Marion . - GLU, 1991 . - Mourre, 1986 . - LCNA (CD), 1996-03

Domaine(s) :  350. - 944


Identifiant international :  ISNI 0000 0001 2165 5805 , cf. http://isni.org/isni/0000000121655805
Notice n° :  FRBNF11963763

Création :  84/06/22
Mise à jour :  19/03/19

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