Notice de collectivité

  • Notice
France. Commission nationale de l'informatique et des libertés forme internationale

Pays :  France
Type de la collectivité officielle :  état souverain (fédéral ou non)
Langue(s) :  français
Responsabilité(s) exercée(s) sur les documents :  Auteur
Naissance :  1974-11-08

Créée par le D. 74-938 du 8 novembre 1974, la Commission informatique et libertés devient Commission nationale de l'informatique et des libertés par la loi du 6 janvier 1978. - Circulaire du 12 mars 1993 relative à la protection de la vie privée en matière de traitements automatisés, application aux administrations et à l'ensemble du secteur public

Site internet de la collectivité :  https://www.cnil.fr (2018-01-17)

Forme(s) rejetée(s) : 
< CNIL
< Commission Informatique et libertés (France)
< Commission nationale de l'informatique et des libertés (France)
< Commission nationale Informatique & libertés (France)

Source(s) : 
Rapport de la Commission "Informatique et libertés", 1975
JO, 1993-03-17

Domaine(s) :  621. - 340. - 350


Identifiant international :  ISNI 0000 0001 2097 5567 , cf. http://isni.org/isni/0000000120975567
Notice n° :  FRBNF11863869

Création :  85/06/22
Mise à jour :  18/01/17

Notices bibliographiques liées

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