Notice de collectivité
- Notice
France. Cour de cassation. Chambre criminelle forme internationale
Pays :
France
Type de la collectivité officielle :
état souverain (fédéral ou non)
Langue(s) :
français
Responsabilité(s) exercée(s) sur les documents :
Auteur
Source(s) :
Justice transitionnelle, justice alternative, 2017
Justice transitionnelle, justice alternative, 2017
Identifiant international de l'autorité :
ISNI 0000 0000 9722 6014
, cf.
http://isni.org/isni/0000000097226014
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb107538966
Notice n° :
FRBNF10753896
Création :
97/07/01
Mise à jour :
18/03/28
