4
Notices d'autorité
Votre Recherche
Recherche avancée dans les notices d’autorité
-
Œuvres liées à l'auteur :
- Union européenne
Affiner
| 1 | ||||||
|
Union européenne
Règlement (CE) No 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I)
Ce règlement s'applique aux obligations contractuelles relevant des matières civile et commerciale dans des situations de conflit de lois
Titre conventionnel |
||||||
| 2 | ||||||
|
Union européenne
Règlement (UE) No 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps (Rome III)
Ce règlement met en oeuvre une coopération renforcée entre les états, dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps
Titre conventionnel |
||||||
| 3 | ||||||
|
Union européenne
Directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale
La directive 2008/52/CE établit des règles communes concernant certains aspects de la médiation civile et commerciale afin d'augmenter la sécurité juridique et d'encourager, par conséquent, le recours à ce mode de résolution des litiges
Titre conventionnel |
||||||
| 4 | ||||||
|
Union européenne
Directive (UE) No 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires
Cette directive portant sur les droits des actionnaires, et modifiant la directive 2007/36/CE a pour but d'accroître la transparence entre les émetteurs et leurs actionnaires et d'encourager les investisseurs à s'engager plus fréquemment dans les activités de vote des actionnaires.
Titre conventionnel |
||||||
