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1 1999

Sermet, Laurent (1966-....)

La convention européenne des droits de l'homme et le droit de propriété / Laurent Sermet ; Conseil de l'Europe [ed.]
Conseil de l'Europe
Livres

2 1999

Gomien, Donna

Vade-mecum de la Convention européenne des droits de l'homme / Donna Gomien, ... ; Conseil de l'Europe
2ème éd.
Editions du Conseil de l'Europe
Livres

3 2000

Meron, Theodor (1930-....)

Les incidences de la Convention européenne des droits de l'homme sur l'évolution du droit international public / Theodor Meron ; Conseil de l'Europe, Comité ad hoc des conseillers juridiques sur le droit international public (CAHDI)
Editions du Conseil de l'Europe
Livres

4 2000

Greer, Steven Crawford (1956-....)

La marge d'appréciation : interprétation et pouvoir discrétionnaire dans la cadre de la Convention européenne des Droits de l'homme / par Steven Greer,... ; [Conseil de l'Europe]
Editions du Conseil de l'Europe
Livres

5 2004

Conseil de l'Europe

[Traité. 1950-11-04. Rome]
Protocol no. 14 to the Convention for the protection of human rights and fundamental freedoms, amending the control system of the Convention : Strasbourg, 13.V.2004 / Council of Europe
Éd. du Conseil de l'Europe
Livres

6 2002

Conseil de l'Europe

[Traité. 1950-11-04. Rome]
Protocol no. 13 to the Convention for the protection of human rights and fundamental freedoms, concerning the abolition of the death penalty in all circumstances : Vilnius, 3.V.2002 / Council of Europe
Éd. du Conseil de l'Europe
Livres

7 2013

Conseil de l'Europe

[Traité. 1950-11-04. Rome]
Protocol No. 16 amending the Convention for the protection of human rights and fundamental freedoms : Strasbourg, 2.X.2013 / Council of Europe
Editions du Conseil de l'Europe
Livres

8 2013

Conseil de l'Europe

[Traité. 1950-11-04. Rome]
Protocol No. 15 amending the Convention for the protection of human rights and fundamental freedoms : Strasbourg, 24.VI.2013 / Council of Europe
Editions du Conseil de l'Europe
Livres

9 1994

Conseil de l'Europe

[Traité (Recueil). 1950/1994]
Convention européenne des droits de l'homme : recueil de textes / Conseil de l'Europe
Ed. du Conseil de l'Europe
Livres

10 2009

Conseil de l'Europe

[Traité. 1950-11-04. Rome]
Protocol no. 14 bis to the Convention for the protection of human rights and fundamental freedoms : Strasbourg, 27.X.2009 / Council of Europe
Éd. du Conseil de l'Europe
Livres

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