1 1692

France. Conseil d'État (13..-1791)

[Acte. 1692-10-14. Fontainebleau]

[Arrêt du conseil d'Etat qui casse un arrêt d'appel du conseil supérieur d'Alsace, du 13 déc. 1691, en faveur de Nicolas Baslé, sergent, et ordonne que le jugement rendu le 28 fév. 1691 par le Sénat de Strasbourg sera exécuté

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2 1697

Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)

[Acte. 1697-03-12. Versailles]

Arrest du Conseil d'État du Roy qui commet Me Simon Miger pour l'exécution de de la déclaration de Sa Majesté du 26 février dernier, concernant les fiefs de la province d'Alsace

Livres

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3 1688

Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)

[Acte. 1688-05-07. Versailles]

[Arrêt du conseil d'Etat qui décharge la ville de Strasbourg de la Subvention qui lui a été imposée, jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné]

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