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Biens incorporels - France - Lois particulières et recueils de lois = 346.440 4802632 (23e éd.) (1)

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Statut d'acquisition	Etat de collection
Destination	Complétude pub. en série
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Qualification/Volumaison	Note complétude
Etat col/mon

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Début numéro	Cote originale (non indexée)
Fin numéro

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Discipline	Code critique
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Permission	Paramètres
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Original	Microforme
Matériel accompagnement	Source bibliographique
Description technique

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Note ajouts	Type
Type papier	Date

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N° à l'intérieur d'un fonds	Département gestionnaire

Date numérisation	Cote support numérisé
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