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Droit constitutionnel et administratif - France - Tribunaux et procédures = 342.440 0269 (23e éd.)

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1900-1999 (1)
2000-2099 (1)

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1 1995

Vingt ans de saisine parlementaire du Conseil constitutionnel : journée d'études du 16 mars 1994, [Paris] / [organisée par l'] Association française des constitutionnalistes

Presses universitaires d'Aix-Marseille

Livres

2 2006

30 ans de saisine parlementaire du Conseil constitutionnel : colloque et publication en hommage à Louis Favoreu, 22 octobre 2004 au Conseil constitutionnel / [organisé par l'] Association française de droit constitutionnel ; Groupe d'étude et de recherches sur la justice constitutionnelle-Institut Louis Favoreu ; sous la direction de Didier Maus et André Roux ; sous la présidence de Pierre Mazeaud ; et les interventions ou les commentaires de Philippe Ardant, Pierre Bon, Maryvonne Bonnard... [et al.]

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