Rapport d'information sur la mise en application de la loi n°2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs / par la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République ; présenté par MM. Guy Geoffroy et Serge Blisko,...

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Rapport d'information sur la mise en application de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violence faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants / Assemblée nationale, Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République ; [présenté] par M. Guy Geoffroy et Mme Danielle Bousquet,...

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