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Tribunaux administratifs et organismes de contrôle - France - Décisions judiciaires = 342.440 66402643 (23e éd.)

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France. Conseil d'État (1799-....)

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1 2008

Les grands avis du Conseil d'État / Yves Gaudemet,... Bernard Stirn,... Thierry Dal Farra,... [et al.] ; préface de Marceau Long,...

3e éd.

Dalloz

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