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1 1700

Arrest du Conseil d'Etat privé du Roy du 28 juin 1700 qui ordonne que les réglemens des chancelleries seront executez au bailliage et siege presidial de Saint Pierre Le Moustier et pour les contraventions commises a iceux par plusieurs procureurs dud[it] bailliage et siege presidial les condamner chacun en 50 livres d'amende...
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2 1721

France. Conseil d'État (13..-1791)

Arrest du Conseil d'Estat qui excepte les gages des secretaires du Roy de la reduction au denier 50. Le 30e septembre 1721
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3 1702

Arrest du Conseil d'Etat du Roy portant que conformement a la declaration du onze avril dernier, il sera expedié au profit du cinquiesme controlleur en la chancellerie de la cour des aydes de Clermont, de nouvelles provisions sous le titre de secretaire de Sa majesté... Du 11. juillet 1702. Extrait des registres du Conseil d'Etat
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4 1701

Extrait des registres du Conseil d'Etat du Roy. 23 7bre 1701
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5 1667

France

[Édit portant création d'un lieutenant de police en la ville, prévosté et vicomté de Paris, du 15 mars 1667. Vérifié en Parlement au mois de mars 1667. [Arrêt du Conseil d'État du Roi portant que les jurés contrôleurs de foin, les auneurs de toile et autres officiers de police de Paris seront reçus par devant le lieutenant général de police de Paris, du 17 décembre 1678]]
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6 1705

France. Conseil d'État (13..-1791)

Arrest du Conseil d'Etat servant de reglement pour la chancellerie du Palais. Du 20. juillet 1705. Extrait des registres du Conseil d'Etat...
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7 1666

Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)

Arrest du Conseil d'Etat portant continuation des survivances aux secretaires du Roy durant les années 1666, 67 et 1668. Du 5 aoust 1666. Extrait des registres du Conseil d'Etat.
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8 1721

France. Conseil d'État (13..-1791)

Arrest du Conseil d'Estat du Roy. Extrait des registres du Conseil d'Etat. Du 12. avril 1721. Le roy ayant esté informé par monsieur le chancelier que le sieur Bellanger tresorier general du sceau...
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9 1709

France. Conseil d'État (13..-1791)

Arrest du Conseil d'Etat du Roy. Qui maintient les secretaires du Roy dans l'exemption du droit de consignation... décret et autorité de justice. Du 31. decembre 1709. Extrait des registres du Conseil d'Etat...
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10 1713

France. Conseil d'État (13..-1791)

Arrest du Conseil d'Etat du Roy. Qui decharge un secretaire du Roy de la taxe ordonnée sur les gens d'affaires par edit de janvier 1711. Du 9. decembre 1713. Extrait des registres du Conseil d'Etat. Sur la requeste presentee...
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