1 1721 - 1734

France. Conseil d'État (13..-1791)

[Acte. 1721-08-01. Paris]

Arrest du conseil d'Estat du Roy, qui confisque les neuf demi muids de biere & les utenciles saisis sur Antoine Moreau brasseur, le condamne en trois cens livres d'amende, l'interdit de son commerce pendant un an, & ordonne que la brasserie sera fermée en presence du president de l'Election . Du premier août 1721

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