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Rédaction législative -- France

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1 2005

France. Secrétariat général du gouvernement

Guide pour l'élaboration des textes législatifs et réglementaires / Premier ministre, Secrétariat général du gouvernement ; Conseil d'État

la Documentation française

Livres

2 2007

France. Secrétariat général du gouvernement

Guide pour l'élaboration des textes législatifs et réglementaires / Premier ministre, Secrétariat général du gouvernement ; Conseil d'État

2e éd. mise à jour 2007

la Documentation française

Livres

3 2017

France. Secrétariat général du gouvernement

Guide de légistique / Premier ministre, Secrétariat général du gouvernement ; Conseil d'État

3e éd. mise à jour 2017

la Documentation française

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