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Auteurs, contributeurs...

Petit, Serge (1948-....) (1)

Langues

français (1)

Date de publication

1900-1999 (1)

Sujets

Compétence (droit) (1)
France. Tribunal des conflits (1)
Tribunaux administratifs et organismes de contrôle - France = 342.440 664 (23e éd.) (1)

Sujets géographiques

France (1)

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Compétence (droit) -- France (1)
France. Tribunal des conflits (1)

Pays

France (1)

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1 1994

Petit, Serge (1948-....)

Le tribunal des conflits / Serge Petit,...

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Type papier	Date

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