[Acte royal. 1630-01-02. Paris]

Declaration du roy et arrest du Conseil d'Estat de sa Majesté, pour l'heredité de tous les offices de procureurs postulans ou advocats faisans lesdites charges de procureurs postulans conjointement és Cours Souveraines, Chambres des Comptes, Cours des Aydes, sieges presidiaux, bailliages, seneschaussées, prevostez, eaues & forests, elections, greniers à sel, bureaux des finances, juges consuls, & en toutes les autres jurisdictions royales de ce Royaume . Publiée & registrée en la Grande Chancellerie de France le 7. janvier 1630.

P. Mettayer, A. Estieéne et C. Prevost