1 1692

France. Conseil d'État (13..-1791)

[Acte. 1692-10-14. Fontainebleau]

[Arrêt du conseil d'Etat qui casse un arrêt d'appel du conseil supérieur d'Alsace, du 13 déc. 1691, en faveur de Nicolas Baslé, sergent, et ordonne que le jugement rendu le 28 fév. 1691 par le Sénat de Strasbourg sera exécuté

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