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- Union européenne Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (6)
- Protection de l'information (informatique) -- Droit européen (5)
- Justice pénale -- Administration (4)