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  • 1400-1499
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1 1426

France

[Acte royal. 1426-03-02. Issoudun]
Lettres portant exemption de tailles, subventions et aydes en faveur des officiers de la Chambre des comptes de Paris
Livres

2 1498

France

[Acte royal. 1498-06-24. Pontoise]
Lettres portant confirmation des officiers de la Chambre des comptes de Paris dans leurs offices, lors du joyeux avènement
Livres

3 1407

France

[Acte royal. 1407-05-00. Paris]
Statuts pour les maistres et jurez marchands mégissiers de la ville de Paris. (Avec les édits de confirmation de septembre 1517 et de décembre 1594)
Livres

4 1452

France

[Acte royal. 1452-06-02. Chissay]
Ordonnance portant que les taxes ordonnées par les trésoriers de France ou généraux des finances ne seront passées dans aucun compte, si elles ne sont signées de leur seing manuel
Livres

5 1418

France

[Acte royal. 1418-07-16. Paris]
Lettres par lesquelles le Roy met en sa main tous dons, estats, offices, etc.
Livres

6 1461

France

[Acte royal. 1461-11-23. Montils-lez-Tours]
Lettres de déclaration portant que l'on ne peut appeller des jugemens de la Chambre des comptes
Livres

7 1490

France

[Acte royal. 1490-12-28. Moulins]
(Ordonnance du Roi sur l'administration de la justice dans le pays de Languedoc.)
Livres

8 1410

France

[Acte royal. 1410-07-14. Paris]
Lettres en forme d'édit portant création des correcteurs en la Chambre des comptes de Paris
Livres

9 1465

France

[Acte royal. 1465-02-26. Poitiers]
Déclaration du Roy concernant la justice et authorité de la Chambre des comptes et défense d'appeler de ses arrests
Livres

10 1492

France

[Acte royal. 1492-03-08. Paris]
Édit de création de la charge et office de conseiller secrétaire du Roy, greffier patrimonial, fiscal et criminel au département de Dauphiné... et arrest d'enregistrement dudit édit portant... mise en possession de ladite charge de la personne de maistre Jean Ventolet... pourveu d'icelle par ledit édit
Livres

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