1 1851

[Factum. Delamotte, Mme, née Hervieu, et consorts. 1851]

Cour de cassation. Chambre civile. Mémoire pour M. Théodore Dupuis, ancien avoué à la Cour d'appel de Rouen, demandeur en cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Rouen, du 26 décembre 1850, contre madame Delamotte, née Hervieu, et consorts / [Signé : Fl. Mimerel, avocat...]

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