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Bibliothèque de droit public

Date de publication

1900-1999

Sujets

Procédure administrative - France = 342.440 66 (23e éd.)

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Vincent, François (19..-.... ; docteur en droit)

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Langues

français (1)

Date de publication

1900-1999 (1)
- 1960-1969 (1)

Sujets

Actes administratifs (1)
Procédure administrative - France = 342.440 66 (23e éd.) (1)

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1 1966
N° 70

Vincent, François (19..-.... ; docteur en droit)

Le pouvoir de décision unilatérale des autorités administratives / par François Vinçent,... ; préf. de Francis-Paul Bénoit,...

Librairie générale de droit et de jurisprudence

Livres

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Date début	Id. convention

Disponibilité	Particularités
Support physique	Origine
Original	Microforme
Matériel accompagnement	Source bibliographique
Description technique

Numéro exemplaire	Note papier
Ajouts	Type provenance
Note ajouts	Type
Type papier	Date

Nom du fonds	Mention de mécénat
N° à l'intérieur d'un fonds	Département gestionnaire

Date numérisation	Cote support numérisé
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Numérisation directe	Signalement adaptatif
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