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Droit constitutionnel et administratif - France - Tribunaux et procédures = 342.440 0269 (23e éd.)

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2000-2099 (2)

Sujets

Droit constitutionnel et administratif - France - Tribunaux et procédures = 342.440 0269 (23e éd.) (2)
France. Conseil constitutionnel (1)
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1 2005

Favoreu, Louis (1936-2004)

Le Conseil constitutionnel / Louis Favoreu,... Loïc Philip,...

7e éd. mise à jour

Presses universitaires de France

Livres

2 2014

Bonnet, Julien (1980-....)

La question prioritaire de constitutionnalité / Julien Bonnet, Pierre-Yves Gahdoun

Presses universitaires de France

Livres

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