1 1995

L'article 88-4 de la Constitution française : le rôle du Parlement dans l'élaboration de la norme européenne : actes du colloque, [Toulouse, 24 mars 1994] / [organisé par le Centre d'études et de recherches constitutionnelles, CERC ; le Centre d'étude, de documentation et de recherche européennes, CEDRE ; la Commission pour l'étude des Communautés européennes, CEDECE] ; sous la dir. de Henry Roussillon,...

Presses de l'Université des sciences sociales de Toulouse

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