1 1992

France. Conseil d'État (1799-....)

Loi relative au paiement des valeurs stipulées dans les baux à ferme antérieurs au décret du 1er brumaire an II [etc]. / éd. par J. B. Duvergier,...

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2 1992

France. Conseil d'État (1799-....)

Décret relatif au rétablissement des communes et des citoyensdans les propriétés et droits dont ils ont été dépouillés / éd. par J. B. Duvergier,...

[Reprod.]

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3 1992

France. Conseil d'État (1799-....)

Instruction de l'Assemblée nationale concernant les fonctions des assemblées administratives, 12-20 août 1790 / éd. par J. B. Duvergier,...

[Reprod.]

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4 1992

France. Conseil d'État (1799-....)

Décret concernant la répression des délits qui se commettent dans les forêts et bois, 11 décembre 1789 / éd. par J. B. Duvergier,...

[Reprod.]

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5 1992

France. Conseil d'État (1799-....)

Décret qui détermine le cas dans lequel tout propriétaire ... pourra exiger de son fermier sortant [etc] / éd. par J. B. Duvergier,...

[Reprod.]

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6 1992

France. Conseil d'État (1799-....)

Loi contenant des dispositions nouvelles pour l'exacte observation de l'annuaire de la République, 23 fructidor an VI / éd. par J. B. Duvergier,...

[Reprod.]

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7 1992

France. Conseil d'État (1799-....)

Décret qui ordonne le desséchement de marais et terrains marécageux situés sur la rivière de Souche et ses affluens [etc]. / éd. par J. B. Duvergier,...

[Reprod.]

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