1 1841

[Factum. Riquet-Caraman (héritiers). 1841]

Conclusions motivées pour les héritiers de Riquet-Caraman et de Riquet-Bonrepos, contre M. le préfet du département de la Haute-Garonne, représentant l'Etat. Sur la prétendue domanialité du Canal du midi / [Signé : M. Féral, avocat ; M. Gautier, avocat ; Me Bonnal, avoué ; Me Cambon, avoué.]

imp. de Bellegarrigue

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