[Factum. Ouvrard, Julien (Gabriel-JulienFaillite). 1839?]
Arrêt rendu par la deuxième Chambre de la Cour royale de Paris, qui condamne Ouvrard et Vanlerberghe et la masse de leurs créanciers unis en la personne de leurs commissaires, à payer au sieur Séguin [, leur ex-associé] la somme de 1670484, 40 frs, avec intérêts à 6 pour 100 depuis la 20 mai 1812. [- Jugement du 2 février 1827, rendu par le Tribunal civil de la Seine, lequel prononce la nullité du divorce simulé entre les sieur et dame Vanlerberghe. Confirmé par arrêt de la Cour royale de Paris, du 1er mars 1828. - Arrêt du 19 mars 1838, rendu par la première Chambre de la Cour royale de Paris, qui rejette la tierce opposition du Trésor et du sieur Michel, créancier d'Ouvrard et Vanlerberghe, aux arrêts des 27 février et 12 mai 1823 et confirme le jugement du 13 mai 1837, lequel attribue aux héritiers Séguin le prix des immeubles de Corbeil. - Jugement du 11 janvier 1833, du Tribunal civil de première instance de Corbeil, lequel déclare nulle pour cause de fraude la vente simulée par Mme Vanlerberghe à son frère, des immeubles situés à Corbeil, que le même jugement décide avoir été acquis frauduleusement par les époux Vanlerberghe, sous le nom de la dame Vanlerberghe. Confirmé par arrêt de la Cour royale de Paris, du 17 janvier 1834. - Arrêt du 12 mai 1833 rendu par la Cour royale de Paris, qui décide que le concordat intervenu en 1808 entre Ouvrard et Vanlerberghe et leurs créanciers n'est point opposable au sieur Séguin, auquel les conventions de 1810 ont eu pour objet d'assurer le solde intégral de sa créance, nonobstant les conditions imposées à tous les autres créanciers par ce concordat. - Dispositif du jugement du 13 mai 1837, rendu par le Tribunal de première instance de la Seine, lequel énonce l'attribution au profit des héritiers Séguin, du prix d'immeubles, sis à Corbeil, dépendant de l'actif d'Ignace-Joseph Vanlerberghe. - Arrêt du 19 mars 1838... - Jugement du 27 décembre 2838 [sic], rendu par le Tribunal de première instance de la Seine, qui attribue aux héritiers Séguin, le prix des moulins de Corbeil, dépendant de l'actif d'Ignace-Joseph Vanlerberghe. Confirmé par arrêt de la Cour royale de Paris, du 1er juillet 1839]
impr. Maulde et Renou
