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France. Secretariat d'Etat a la consommation (1983-1984)

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France. Commission des clauses abusives

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1900-1999 (4)

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1 1988

France. Secrétariat d'Etat à la consommation, la concurrence et la participation

Recueil des 26 premières recommandations de la Commission des clauses abusives, 1978-1988 / Ministère de l'économie, des finances et de la privatisation, Secrétariat d'Etat chargé de la consommation, de la concurrence et de la participation

Direction des journaux officiels

Livres

2 1983

France. Commission des clauses abusives

Recommandations de la Commission des clauses abusives. 1978-1991 / Ministère de l'économie, des finances et du budget

Direction des journaux officiels

Livres

3 1986

France. Secrétariat d'Etat au budget et à la consommation

Contrats : attention aux clauses abusives ! / Secrétariat d'État chargé du budget et de la consommation

Direction des journaux officiels

Livres

4 1981 - 1997

France. Commission des clauses abusives

Rapport pour l'année.... / Ministère de l'économie, Commission des clauses abusives instituée auprès du ministre chargé de la consommation

Journaux officiels

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