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Auteur(s) : France. Parlement de Bretagne  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1598-03-28. Rennes]

Titre(s) : Arrest de... parlement portant défenses à tous seigneurs, gentils-hommes et autres de fortifier maisons et tenir en icelles soldats et gens de guerre, ny contraindre les paysans et laboureurs à aucunes impositions [Texte imprimé]

Publication : Paris, 1598. Jouxte la coppie imprimée à Angers par A. Hernault

Description matérielle : In-8°, 7 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33730371z

Notice n° :  FRBNF33730371