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1
Grande-Bretagne
Human rights act 1998
Loi votée par le Parlement du Royaume-Uni permettant de porter des recours devant les tribunaux britanniques sur le fondement de violations de la Convention européenne des droits de l'homme, donnant une portée effective à celle-ci dans l'ordre juridique interne britannique
Titre conventionnel

1998

2
Grande-Bretagne
Reform act (1832)
Réforme électorale visant à élargir le suffrage à la bourgeoisie
Titre conventionnel

1832

3
Grande-Bretagne
Trade disputes act 1906
Loi sur la responsabilité des syndicats concernant les dommages résultants des actions de grève. A reçu l'agrément royal le 21 décembre 1906
Titre conventionnel

1906

4
Grande-Bretagne
Borders, citizenship and immigration act 2009
Loi sur les fonctions douanières. A reçu l'agrément royal le 21 juillet 2009
Titre conventionnel

2009

5
Grande-Bretagne
Companies act 2006
Loi sur le droit des sociétés. A reçu l'agrément royal le 8 novembre 2006
Titre conventionnel

2006

6
Grande-Bretagne
Identity cards act 2006
Loi établissant la carte d'identité et le registre d'identité nationale pour les personnes résidant en Grande-Bretagne. A reçu l'agrément royal le 30 mars 2006
Titre conventionnel

2006

7
Grande-Bretagne
Terrorism act 2000
Loi relative à la lutte contre le terrorisme
Titre conventionnel

2000

8
Grande-Bretagne
Terrorism act 2006
Loi relative à la lutte contre le terrorisme
Titre conventionnel

2006

9
Grande-Bretagne
Equality act 2010
Loi sur l'égalité et contre la discrimination. A reçu l'agrément royal le 8 avril 2010
Titre conventionnel

2010

10
Grande-Bretagne
Reform act (1867)
Loi organisant la suppression partielle du suffrage censitaire
Titre conventionnel

1867

11
Grande-Bretagne
Freedom of information act 2000
Loi sur la liberté d'information qui permet aux citoyens de demander à avoir accès à certains documents classifiés après une période donnée. A reçu l'agrément royal le 30 décembre 2000
Titre conventionnel

2000

12
Grande-Bretagne
Extradition act 2003
Loi sur l'extradition. A reçu l'agrément royal le 20 novembre 2003
Titre conventionnel

2003

13
Grande-Bretagne
Financial services and markets act 2000
Loi sur la régulation des services financiers et des marchés. A reçu l'agrément royal le 14 juin 2000
Titre conventionnel

2000

14
Grande-Bretagne
Bribery Act 2010
Loi sur la corruption. A reçu l'agrément royal le 8 avril 2010
Titre conventionnel

2010

15
Grande-Bretagne
Copyright act 1911
Loi relative au droit d'auteur ; a reçu l'agrément royal le 16 décembre 1911
Titre conventionnel

1911

16
Grande-Bretagne
Terrorism prevention and investigation measures act 2011
Loi relative à la lutte contre le terrorisme
Titre conventionnel

2011
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