• Notice

Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : Gifford, Donald James  Voir les notices liées en tant qu'auteur
Salter, John (1932-....)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : How to understand an act of Parliament [Texte imprimé] / D. J. Gifford,... [and] John Salter,...

Publication : London : Cavendish Publishing Ltd, 1996

Description matérielle : XL-196 p. : couv. ill. en coul. ; 24 cm

Note(s) : Index


Sujet(s) : Processus législatif -- Grande-Bretagne  Voir les notices liées en tant que sujet
Droit -- Grande-Bretagne -- Interprétation  Voir les notices liées en tant que sujet
Grande-Bretagne. House of commons  Voir les notices liées en tant que sujet

Genre ou forme : Règlements et procédure  Voir les notices liées en tant que genre ou forme

Indice(s) Dewey :  348.410 22 (23e éd.) = Lois - Îles britanniques  Voir les notices liées en tant que sujet


Identifiants, prix et caractéristiques : ISBN 1-85941-206-8 (br.)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb375324968

Notice n° :  FRBNF37532496



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