Notice bibliographique
- Notice
Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation
Auteur(s) : Association des professionnels du contentieux économique et financier (Paris). Commission
Préjudice écologique
Titre(s) : La réparation du préjudice écologique en pratique [Texte imprimé] / Association des professionnels du contentieux économique et financier, Commission Préjudice écologique ; rapporteur général, Aude-Solveig Epstein
Publication : [Paris] : APCEF, 2019
Impression : 78-Maurepas : Impr. Lightning Source
Description matérielle : 1 vol. (65 p.) ; 25 cm
Collection : Collection dirigée par Mikaël Ouaniche
Lien à la collection : Collection dirigée par Mikaël Ouaniche ...
Identifiants, prix et caractéristiques : ISBN 978-2-36315-995-3 (br.) : 10 EUR
EAN 9782363159953
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb457578725
Notice n° :
FRBNF45757872
Résumé : Les solutions préconisées dans ce rapport ont été inspirées par un va et vient constant
entre la doctrine juridique et l'analyse des cas concrets auxquels les membres de
la Commission (directeurs juridiques de groupes industriels, courtiers d'assurance
et risk managers, avocats, universitaires, gestionnaires d'espaces naturels, experts)
avaient pu être confrontés. [...] La démarche a parfois précipité la remise en question
de doctrines classiques, telles que la distinction entre réparation en nature et réparation
par équivalent monétaire, ou encore le principe de libre disposition des dommages
et intérêts par le demandeur. [...] Plusieurs des préconisations formulées dans ce
rapport ont été discutées dans le cadre des travaux préparatoires à l'adoption de
la loi du 8 août 2016 qui, comme chacun sait, est venue inscrire la réparation du
préjudice écologique dans le Code civil ; certaines des propositions énoncées ont
même été consacrées dans la loi, que ce soit la nécessaire affectation des dommages
et intérêts versés au demandeur, l'ouverture de l'action en justice à toute personne
justifiant d'un intérêt à agir ou encore la prise en compte, dans le cadre du procès
civil, des mesures administratives de réparation. Sachant que le nouveau régime légal
est loin d'épuiser toutes les questions que les juges auront à trancher, d'autres
propositions du rapport pourraient, à l'avenir, aider les magistrats à mettre en application
les nouveaux articles 1246 et suivants du Code civil. Aude Solveig Enstein, Rapporteur
Général de la Commission [source éditeur]