Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Titre conventionnel : [Factum. Enregistrement, administration. 1860]

Titre(s) : A messieurs les président et juges composant la deuxième Chambre du Tribunal civil de la Seine. Mémoire en réplique pour M. le comte d'Hinnisdal, en qualité de tuteur légal du mineur Marie-Joseph-Henry d'Hinnisdal, son fils, demandeur en annulation de contrainte... contre la régie de l'Enregistrement [Texte imprimé] / [Signé : Le comte d'Hinnisdal ; Son Dumarais, avocat...]

Publication : [Paris] : impr. A. Guyot et Scribe, [1860]

Description matérielle : 28 p.

Note(s) : Sur cette Réclamation de l'administration relative au paiement du droit de mutation par décès sur des créances que le comte d'Hinnisdal prétend mauvaises, voir le "Journal du Palais", année 1861, pp. 1066-1070, sous la cote [4-F-57]

Autre(s) auteur(s) : Son Dumarais, Pierre (1...-18..). Rédacteur  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Autre(s) titre(s) conventionnel(s) : [Factum. Hinnisdal (Cte d'). 1860 ]

Sujet(s) : Droit de mutation par décès (Factums FN)
Succession -- Schalenburg, Ctesse de (Factums FN)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb36804897z

Notice n° :  FRBNF36804897