Notice bibliographique
- Notice
Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation
Auteur(s) : Gacon, Jules (1847-1914)
Titre(s) : Proposition de loi relative à la nomination des notaires et à l'établissemens d'un tarif légal des honoraires en matière de notariat, présentée par MM. Dumas et Gacon,... (13 février 1890.) [Texte imprimé]
Publication : Paris : Motteroz, 1890
Description matérielle : In-4 °, 7 p.
Note(s) : Chambre des Députés, 5e législature, session 1890, n ° 356
Autre(s) auteur(s) : France. Chambre des députés (1876-1942). Éditeur scientifique
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb36223369g
Notice n° :
FRBNF36223369