Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : Canada. Comité fédéral-provincial-territorial sur le droit de la famille  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Rapport et recommandations du Comité fédéral-provincial-territorial sur le droit de la famille concernant les pensions alimentaires pour enfants [Texte imprimé]

Publication : Ottawa : Ministère de la justice, 1995

Description matérielle : 2 vol. (pagination multiple, 30 p.) ; 28 cm

Comprend : [1], [Rapport] ; [2], Sommaire

Sujet(s) : Entretien d'enfants -- Droit -- Canada  Voir les notices liées en tant que sujet
Pensions alimentaires -- Canada  Voir les notices liées en tant que sujet

Identifiants, prix et caractéristiques : ISBN 0-662-99719-0 (vol. 1). - ISBN 0-662-99721-2 (vol. 2) (br.)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb357665052

Notice n° :  FRBNF35766505