Notice bibliographique
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Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation
Auteur(s) : France
Louis XV (1710-1774 ; roi de France)
Titre conventionnel : [Acte royal. 1727-07-22. Versailles]
Titre(s) : Arrest du Conseil d'Estat [du 31 mai 1727]... et Lettres patentes qui commettent M. Hérault, lieutenant général de police, et MM. les conseillers au siège présidial du Chastelet, pour juger en dernier ressort les contestations nées et à naistre entre ceux qui tenoient cy-devant les jeux de roulette et leurs associez... [Enregistrés au Châtelet le 30 juillet 1727.] [Texte imprimé]
Publication : (Paris,) : P.-J. Mariette, (s. d.)
Description matérielle : In-4°, 3 p.
Sujet(s) : Châtelet [de Paris] -- juridiction (Actes royaux)
Maréchaussées -- Paris (généralité de) (Actes royaux)
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb338370114
Notice n° :
FRBNF33837011
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Document numérique :
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support : lot d'images numérisées